Recrutement de vacataire sur mesure

Conditions générales de vente

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Prix de la prestation

Conditions :

Paiement de la prestation

250

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Sous 15 jours

€ HT

Par virement bancaire dès lors que le recrutement est conclu

Entre

Tenors Services, SAS, dont le siège social est situé 9 rue de Condé - Bureau 3 - 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'identification 890 409 832 RCS Bordeaux.

Ci-après dénommé le "Tenors" ;

ET

Le client utilisateur du service de recrutement sur mesure proposé par Tenors.

Ci-après dénommé le "Client" ;

Tenors et le Client étant ci-après dénommés, ensemble, les "Parties" ou, l'un d'entre eux indifféremment, une "Partie".

ETANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Tenors exerce une activité d'Aide au recrutement de vacataires d'enseignement.

Le Client a souhaité avoir recours aux services de recrutement sur mesure Tenors.

Dans ces circonstances, Tenors et le Client se sont rapprochés pour conclure le présent contrat de prestations de services (le “Contrat”) afin de définir et convenir des modalités des services Tenors au bénéfice du Client.

 

CONVIENT CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet du Contrat et missions Tenors

 

Le présent Contrat a pour objet la réalisation de prestations d'Aide au recrutement, telles que définies ci-dessous :

 

  • Recherche et présentation de profils de potentiels intervenants vacataires d'enseignement compétents et disponibles selon les critères de recrutement spécifiés par le client. Accès aux coordonnées des profils retenus par le client suite au paiement de la prestation. (Détail : Article 7)

 

(ci-après la "Mission")

Article 2 - Modalités de réalisation de la Mission

2.1. Tenors s'engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie à l'Article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Tenors s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que Tenors sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

Tenors informera le Client du déroulement de la Mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.

2.2. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec Tenors en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention Tenors et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

  • ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par Tenors de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;

  • transmettre en temps utile à Tenors l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleurs conditions ;

  • informer en temps utile Tenors de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la Mission.

 

Article 3 - Usage des résultats

Les résultats de la Mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Tenors, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client (étant précisé en tant que de besoin que cette stipulation n'interdit pas à Tenors d'utiliser librement son propre savoir-faire).

Article 4 - Information précontractuelle

Tenors s'est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission, ce que le Client reconnaît.

Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l'appréciation de l'utilité de la prestation au titre de la Mission.

Article 5 - Durée du Contrat

Le Contrat prend effet le jour de l’envoi en ligne du formulaire de recrutement sur mesure Tenors. Il est conclu pour une durée ferme de 30 jours à compter de sa date de prise d'effet.

Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des Parties de le reconduire.

Sans préjudice de la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas d'exécution défectueuse du Contrat, il est expressément convenu qu'aucune indemnité de part ou d'autre ne sera due du seul fait de la cessation du Contrat.

Tenors s'engage à ce que la prestation de services au titre de la Mission soit pleinement réalisée et livrée au plus tard 30 jours après.

Article 6 - Résiliation anticipée du Contrat

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre Partie.

Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet après l'expiration d'un délai de préavis de 3 jours à compter de la réception de la notification visée ci-avant.

 

Article 7 - Rémunération Tenors et Paiement de la rémunération

En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, Tenors aura droit à une rémunération égale à un montant forfaitaire égal à 200 euros hors taxes.

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par Tenors comportant l'ensemble des indications légales en vigueur.

 

Le paiement de la prestation interviendra selon le calendrier suivant :

Le paiement doit être effectué dans un délai de 15 jours dès lors que le client valide sa volonté de collaborer avec un ou plusieurs des profils présentés.

 

Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s'effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) :

  • Virement bancaire.

 

 

Article 8 - Intuitu Personae - Sous-traitance

Le Contrat ne peut pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d'opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Tenors aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l'accord préalable du Client, tout ou partie de la Mission, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat.

 

Article 9 - Déclaration d'indépendance réciproque

La relation établie entre le Client et Tenors est celle d'entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l'une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l'autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Le Contrat vise exclusivement l'objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d'affectio societatis.

 

Tenors pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.

Le présent Contrat n’habilite en aucun cas Tenors à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.

Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles Tenors.

Article 10 - Déclarations des Parties

Chacune des Parties déclare :

  • avoir la pleine capacité juridique,

  • que rien ne s'oppose à la conclusion du Contrat.

  • exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle est soumise,

  • exercer ses activités en conformité avec la réglementation qui lui est applicable,

  • que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui la lie,

  • que la personne qui signe le Contrat en son nom a tout pouvoir à cet effet et que ce Contrat lui est valablement et régulièrement opposable.

Article 11 - Travail dissimulé

11.1. En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d'application, Tenors certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

11.2. En outre, dans l’hypothèse où Tenors recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat, ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous les six (6) mois jusqu'à la fin de l’exécution du Contrat, à communiquer au Client tous les documents requis au titre de l'article D. 8222-5 du Code du travail et notamment :

  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant de moins de six (6) mois ;

  • une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

  • un extrait de l'inscription Tenors au registre du commerce et des sociétés ;

  • une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 et suivants, L.3243-1 et suivants et R.3243-3 et suivants du Code du travail.

 

Article 12 - Responsabilité

Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Tenors restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Tenors ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le Client du service non conforme aux préconisations Tenors).

Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

Article 13 - Exclusion de garantie

Tenors exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au titre du Contrat.

La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.

Article 14 - Obligation de confidentialité

Tenors s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat, toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client, à l’activité du Client, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la Mission, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client ou à laquelle Tenors a eu accès dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.

Les obligations susvisées au présent article seront valable pendant la durée du Contrat et persisteront même après l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de 3 mois à compter de l’extinction du Contrat.

Au terme du Contrat, Tenors remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la Mission, confiées par le Client.

 

Article 15 - Dispositions générales

15.1. Bonne foi et coopération

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.

15.2. Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

15.3. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

15.4. Renonciation

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation ne sera effective que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

15.5. Domiciliation

Pour l'exécution de l'ensemble du Contrat et de ses suites, le Bénéficiaire et Tenors font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant.

Tout changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre que si elle est faite (i) par lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première présentation de ladite lettre à l’adresse de la Partie concernée et dans le second cas à la date de remise en main propre.

15.6. Droit applicable - Règlement des différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.