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Vacataire droit du numérique et du commerce électronique

Domaine d'enseignement

Niveau d'expérience souhaité

Communication | Publicité | Marketing
Plus de 5 ans

Niveau des étudiants

Bac+3

Langue de l'intervention

Français

Type d'intervention

Description de l'offre

Introduction :
L’importance du droit pour le e-commerce
Partie 1 Les contrats spéciaux conclus pour faire du e-commerce
A/ les contrats à finalité technique
- Contrat de fourniture d’accès au réseau
- Contrat d’hébergement
- Contrat de conception et de réalisation de site
Droits et obligations et responsabilités
B/ Les contrats à finalité identitaire et publicitaire
- Contrat de portail
- Contrat de référencement
- Conventions portant sur les noms de domaine
Droits et obligations et responsabilités
Partie 2 L’application des différents droits par rapport à des sites marchands
A/ L’application du droit de la communication
B/ les interdictions des atteintes aux intérêts particuliers
- Atteinte aux personnes
- Atteinte aux titulaires de droit de propriété intellectuelle ou industrielle
- Protection des éléments du site
- Protections et utilisation des données personnelles (RGPD)
- Les fichiers clients/prospects et leurs utilisations légales

C/ Les actions du non-respect des droits :
La contrefaçon
D/ Les atteintes à la libre concurrence
- Atteinte à la distribution sélective
- Concurrence déloyale
- parasitisme
Partie 3 L’application des règles de droit pour créer et faire fonctionner un site marchand
A/ les règles générales du commerce électronique
- Publicité
- démarchage
B/ les informations préalables à la conclusion d’un contrat conclu avec un client
C/ La formation du contrat
- conditions de fond
- conditions de forme
D/ L’exécution du contrat
- Paiement
- Rétractation

E/ LES LITIGES et modes de résolution.



Thèmes

Programme | Syllabus

droit et commerce électronique , droit et sites en ligne, propriété intellectuelle, sanctions, RGPD

Période

Du
au

Volume horaire & rémunération

Cours

40 heures

Volume horaire

41 €/h

En contrat CDD
Brut

En prestation de service

TTC

TD

Nul
Non renseigné
Non renseigné

TP

Nul
Non renseigné
Non renseigné

Lieu et présence

Fontainebleau
Ville exacte :
En présentiel uniquement

Défraiement

Postuler ou se renseigner auprès de l'établissement qui propose cette offre

Établissement : 

IUT Sénart Fontainebleau

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