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Vacataire droit du numérique et du commerce électronique

Fontainebleau

Domaine d'enseignement

Niveau d'expérience souhaité

Communication | Publicité | Marketing
Plus de 5 ans

Niveau des étudiants

Bac+3

Langue de l'intervention

Français

Type d'intervention

Description de l'offre

Introduction :
L’importance du droit pour le e-commerce
Partie 1 Les contrats spéciaux conclus pour faire du e-commerce
A/ les contrats à finalité technique
- Contrat de fourniture d’accès au réseau
- Contrat d’hébergement
- Contrat de conception et de réalisation de site
Droits et obligations et responsabilités
B/ Les contrats à finalité identitaire et publicitaire
- Contrat de portail
- Contrat de référencement
- Conventions portant sur les noms de domaine
Droits et obligations et responsabilités
Partie 2 L’application des différents droits par rapport à des sites marchands
A/ L’application du droit de la communication
B/ les interdictions des atteintes aux intérêts particuliers
- Atteinte aux personnes
- Atteinte aux titulaires de droit de propriété intellectuelle ou industrielle
- Protection des éléments du site
- Protections et utilisation des données personnelles (RGPD)
- Les fichiers clients/prospects et leurs utilisations légales

C/ Les actions du non-respect des droits :
La contrefaçon
D/ Les atteintes à la libre concurrence
- Atteinte à la distribution sélective
- Concurrence déloyale
- parasitisme
Partie 3 L’application des règles de droit pour créer et faire fonctionner un site marchand
A/ les règles générales du commerce électronique
- Publicité
- démarchage
B/ les informations préalables à la conclusion d’un contrat conclu avec un client
C/ La formation du contrat
- conditions de fond
- conditions de forme
D/ L’exécution du contrat
- Paiement
- Rétractation

E/ LES LITIGES et modes de résolution.



 📽 Support de cours fourni par l'établissement.

Thèmes

Programme | Syllabus

droit et commerce électronique , droit et sites en ligne, propriété intellectuelle, sanctions, RGPD

Période

Du
au

Volume horaire & rémunération

Seuls les personnes ayant un profil intervenant ont accès à ces informations

Cours

40 heures

Volume horaire

41 €/h

En contrat CDD
Brut

En prestation de service

TTC

TD

Nul
Non renseigné
Non renseigné

TP

Nul
Non renseigné
Non renseigné
Équivalent en nombre d'heures par semaine sur la période | à titre indicatif :
heures par semaine
Détails logistique : 

Lieu et présence

Fontainebleau
Ville exacte :
En présentiel uniquement

Défraiement

Postuler ou se renseigner auprès de l'établissement qui propose cette offre

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Lien profil inter

Établissement : 

IUT Sénart Fontainebleau

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Je suis en accord avec le volume horaire et la période d'intervention
Je suis en accord avec le le mode de présence et le lieu de l'intervention
Je suis en accord avec les éléments de rémunération et défraiement
📍Je suis basé(e) à moins de 50km du lieu de l'intervention
Les questions de l'établissement
Question 1
Question 2
Question 3

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